Conditions générales d'abonnement et de licence d'utilisation

Version du 28 septembre 2026

• 1. Éditeur
• 2. Définitions
• 3. Objet et acceptation
• 4. Souscription
• 5. Durée et résiliation
• 6. Licence d'utilisation
• 7. Propriété intellectuelle
• 8. Prix et paiement
• 9. Mise en service, support, maintenance
• 10. Évolutions de la Solution
• 11. Obligations du Client
• 12. Données du Client et réversibilité
• 13. Données personnelles
• 14. Responsabilité
• 15. Suspension d'accès
• 16. Résiliation pour manquement
• 17. Confidentialité
• 18. Dispositions diverses
• 19. Droit applicable et juridiction

1. Éditeur

La suite logicielle RestoConnect est éditée par Alexandre Sagot, entrepreneur individuel relevant du régime de la micro-entreprise, exerçant sous le nom commercial « RestoConnect », Route de Pussay, Les Quatre Muids, 91930 Monnerville, immatriculé au R.C.S. d'Évry sous le numéro 107 630 840, ci-après « l'Éditeur ». Contact : support@restoconnect-app.fr.

RestoConnect est un outil indépendant, conçu et édité par l'Éditeur seul. Il n'est affilié à aucune enseigne de restauration, n'en est ni un produit ni un service, et n'utilise aucun code ou système propriétaire d'une enseigne. Il se borne à permettre au Client de saisir et d'analyser ses propres données d'exploitation.

2. Définitions

• Solution : la suite logicielle RestoConnect (Mon Quart, tableau de bord d'analyse, messagerie et, en option, Transfert), accessible en ligne en mode SaaS, avec ses mises à jour et évolutions.
• Services : l'accès à la Solution, son hébergement, sa maintenance, son support, ainsi que la mise en service et l'accompagnement.
• Client : la personne morale ou le professionnel qui souscrit à la Solution pour un ou plusieurs restaurants.
• Restaurant : chaque établissement du Client activé dans la Solution.
• Utilisateurs : les personnes autorisées par le Client (direction, managers, superviseurs, franchisé) à utiliser la Solution pour les besoins de ses Restaurants.
• Données Client : l'ensemble des données saisies, importées ou générées dans la Solution au titre de l'exploitation des Restaurants.

3. Objet et acceptation

Les présentes conditions définissent les conditions dans lesquelles l'Éditeur concède au Client un droit d'utilisation de la Solution et lui fournit les Services, ainsi que les conditions financières correspondantes. Elles ne constituent en aucun cas une cession de droits de propriété intellectuelle.

Le Client déclare agir à des fins professionnelles. L'acceptation des présentes, par la case à cocher lors d'une souscription en ligne ou par la signature d'un bon de commande qui s'y réfère, vaut adhésion pleine et entière et sans réserve. Elles prévalent sur les conditions d'achat du Client, qui sont inopposables à l'Éditeur. La version applicable est celle en vigueur au jour de la souscription ; elle reste consultable à cette adresse et peut être imprimée ou enregistrée.

4. Souscription

Le contrat est formé à la date de l'acceptation des présentes par le Client. La souscription précise les Restaurants concernés et, le cas échéant, l'activation de l'option Transfert.

L'ajout d'un Restaurant supplémentaire se fait par simple échange de courriels avec l'Éditeur, au tarif en vigueur, et donne lieu à la mise en service de ce Restaurant.

5. Durée et résiliation

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée, sans engagement de durée minimale.

Chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sans motif, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel avec confirmation de réception, moyennant un préavis d'un mois : la résiliation prend effet à la fin du mois civil suivant celui de la notification. Les redevances restent dues jusqu'à cette date, tout mois entamé étant dû. La résiliation peut viser un seul Restaurant, les autres restant actifs.

6. Licence d'utilisation

L'Éditeur concède au Client, pour la durée du contrat et sous condition du complet paiement des redevances, un droit d'utilisation de la Solution personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, limité aux Restaurants activés et à leurs Utilisateurs, pour les seuls besoins internes de leur exploitation.

Sont interdits, sauf autorisation écrite préalable de l'Éditeur :

• toute reproduction, copie, adaptation, traduction ou modification de la Solution ;
• toute décompilation, désassemblage ou ingénierie inverse, sauf dans les limites impératives de l'article L.122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle ;
• toute mise à disposition de la Solution à des tiers, à titre gratuit ou onéreux (sous-licence, location, prêt, revente) ;
• tout usage pour un établissement qui n'a pas été activé et facturé ;
• tout contournement des mesures de contrôle d'accès ;
• toute utilisation visant à créer un produit ou un service concurrent.

Les fonctions permettant des échanges entre établissements, notamment Transfert et la messagerie, supposent que chaque établissement concerné dispose d'un abonnement en cours de validité.

7. Propriété intellectuelle

La Solution, son code source, son architecture, ses bases de données (hors Données Client), ses interfaces, sa documentation, ses marques, logos et éléments graphiques sont et demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur. Le contrat n'opère aucun transfert de propriété au profit du Client, qui n'acquiert qu'un droit d'usage dans les conditions de l'article 6.

Le Client s'interdit de déposer toute marque, dénomination ou nom de domaine identique ou similaire à « RestoConnect » ou aux noms des modules de la Solution.

Les suggestions et idées d'amélioration communiquées spontanément par le Client ou ses Utilisateurs peuvent être librement mises en œuvre par l'Éditeur, sans contrepartie, la Solution enrichie restant sa propriété exclusive.

8. Prix et paiement

8.1 Prix

Les prix applicables sont ceux publiés sur la page Tarifs du site au jour de la souscription. Ils sont les mêmes pour tous les clients et comprennent :

• une redevance d'abonnement mensuelle par Restaurant, qui inclut Mon Quart, le tableau de bord d'analyse, la messagerie, les mises à jour et l'assistance ;
• le cas échéant, la redevance mensuelle de l'option Transfert, par Restaurant ;
• des frais de mise en service uniques par Restaurant, distincts de l'abonnement.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts, tant que l'Éditeur relève de la franchise en base de TVA ; à défaut, les prix s'entendent hors taxes, majorés de la TVA au taux en vigueur.

8.2 Facturation et paiement

Les frais de mise en service sont facturés à la souscription. Ils restent dus en cas de résiliation postérieure à la mise en service, quelle qu'en soit la cause. La redevance est facturée mensuellement, d'avance, au prorata du premier mois d'activation. Les factures sont payables à quinze jours, par virement bancaire ou par prélèvement SEPA si le Client a signé un mandat.

8.3 Évolution des prix

Le prix de l'abonnement est garanti pendant les douze premiers mois suivant la souscription. Au-delà, l'Éditeur peut le réviser au plus une fois par période de douze mois, par notification écrite adressée au moins trois mois avant la date d'effet. Le nouveau prix ne s'applique qu'avec l'accord du Client : à défaut d'accord exprès avant la date d'effet, le contrat prend fin de plein droit à cette date, sans indemnité de part ni d'autre, et le Client bénéficie de la réversibilité prévue à l'article 12.

8.4 Retard de paiement

Tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux de la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi que l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce), et peut entraîner la suspension des accès dans les conditions de l'article 15.

9. Mise en service, support et maintenance

La mise en service de chaque Restaurant comprend : le paramétrage du Restaurant et de ses données de référence, la création des comptes des Utilisateurs, l'activation des modules, une session de formation des managers et de la direction, la remise des guides utilisateurs et un accompagnement renforcé à distance pendant les trente jours qui suivent le démarrage.

Le support est assuré par courriel à support@restoconnect-app.fr, aux jours et heures ouvrés, dans un délai raisonnable. L'Éditeur corrige la Solution et la fait évoluer à sa discrétion ; les évolutions générales sont comprises dans l'abonnement.

La Solution est fournie en mode SaaS. L'Éditeur s'engage à des efforts raisonnables pour assurer sa disponibilité continue (obligation de moyens), sans garantie d'absence totale d'interruption (maintenances, incidents des hébergeurs, force majeure). Les interruptions planifiées significatives sont, dans la mesure du possible, annoncées à l'avance.

10. Évolutions de la Solution

La Solution est un produit standard, identique pour tous les clients. Ses évolutions sont décidées par l'Éditeur seul et profitent à l'ensemble des clients ; elles sont comprises dans l'abonnement.

L'Éditeur ne réalise aucun développement, paramétrage hors mise en service, export ou intégration spécifique à la demande d'un client. Les suggestions du Client sont les bienvenues ; l'Éditeur reste libre d'y donner suite ou non, dans les conditions de l'article 7.

L'Éditeur peut proposer de nouveaux modules ou options payants, publiés sur la page Tarifs. Leur souscription est toujours facultative.

11. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• utiliser la Solution conformément aux présentes et à la réglementation ;
• garantir la confidentialité des identifiants de ses Utilisateurs et désactiver les comptes de ceux qui quittent l'entreprise ;
• désigner un référent par Restaurant ;
• veiller à l'exactitude des données saisies, dont il demeure seul responsable, les analyses produites par la Solution n'ayant qu'une valeur d'aide à la décision ;
• ne pas tenter d'accéder aux données d'autres clients de l'Éditeur ;
• faire son affaire de la conformité de son usage aux règles de son réseau ou de son franchiseur ;
• informer sans délai l'Éditeur de tout usage non autorisé dont il aurait connaissance.

12. Données du Client et réversibilité

Les Données Client demeurent la propriété du Client. Pour assurer le fonctionnement, la maintenance, le support, le contrôle de cohérence des données et la facturation, l'Éditeur dispose d'un accès d'administration aux Données Client. Il ne les communique à aucun tiers, ne les exploite à aucune fin commerciale et ne les revend pas.

Pendant toute la durée du contrat et pendant soixante jours après son terme, le Client peut demander l'export de ses données dans un format standard (CSV ou Excel). Au-delà, l'Éditeur peut les supprimer, sauf obligation légale de conservation.

L'Éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées pour protéger les Données Client. Les mesures effectivement en place, notamment de sauvegarde et de restauration, sont décrites sur la page Données personnelles. Aucune garantie d'absence totale de perte de données n'est consentie. L'Éditeur informe le Client dans les meilleurs délais de tout incident affectant ses données.

13. Données personnelles

Pour les données personnelles traitées dans la Solution (comptes des Utilisateurs, prénoms et informations relatives aux salariés figurant dans les saisies), le Client est responsable de traitement et l'Éditeur sous-traitant au sens de l'article 28 du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Le présent article et la page Données personnelles constituent l'accord de sous-traitance entre les parties.

L'Éditeur :

• ne traite les données que sur instruction du Client et pour l'exécution du contrat ;
• garantit leur confidentialité et des mesures de sécurité appropriées : contrôle d'accès par rôle, cloisonnement par client, chiffrement en transit et au repos ;
• assiste raisonnablement le Client pour répondre aux demandes d'exercice de droits ;
• notifie au Client toute violation de données dans les meilleurs délais ;
• supprime ou restitue les données au terme du contrat, conformément à l'article 12.

Le Client autorise l'Éditeur à recourir aux sous-traitants ultérieurs listés sur la page Données personnelles. L'Éditeur leur impose des obligations de protection équivalentes. Il informe le Client de tout projet d'ajout ou de changement de sous-traitant ; le Client dispose de trente jours pour s'y opposer par écrit pour un motif légitime, et chaque partie peut alors résilier le contrat sans pénalité dans les conditions de l'article 5.

Absences des salariés. La Solution permet au Client de classer les absences de ses salariés dans une liste fermée de catégories administratives, dont certaines révèlent l'existence d'un arrêt ou d'un accident du travail. Ce traitement relève des obligations du Client en matière de droit du travail et de sécurité sociale (article 9.2.b du RGPD), et le Client en est seul responsable. La Solution ne comporte aucun champ libre appelant la description d'un état de santé et ne permet pas le dépôt de justificatif médical. Le Client s'engage à n'y faire figurer aucune information sur la nature d'une maladie, un diagnostic, un traitement ou l'état de santé d'un salarié, et à répercuter cette consigne auprès de ses Utilisateurs.

14. Responsabilité

L'Éditeur est tenu à une obligation de moyens. Il ne saurait être responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de données saisies hors de la Solution, préjudice d'image), ni des décisions de gestion prises par le Client sur la base des analyses produites.

En tout état de cause, la responsabilité totale cumulée de l'Éditeur, toutes causes confondues, est plafonnée au montant des redevances effectivement payées par le Client au cours des douze derniers mois précédant le fait générateur.

15. Suspension d'accès

En cas d'impayé non régularisé huit jours après une mise en demeure (un courriel valant mise en demeure), ou de manquement grave aux articles 6 ou 7, l'Éditeur peut suspendre l'accès à la Solution, sans indemnité, jusqu'à régularisation. La suspension ne dispense pas du paiement des redevances échues et n'entraîne pas la suppression des Données Client.

16. Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave de l'une des parties non réparé trente jours après une mise en demeure motivée, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de dommages-intérêts. La violation des interdictions de l'article 6 ou de la propriété intellectuelle de l'Éditeur autorise une résiliation immédiate.

À la fin du contrat, quelle qu'en soit la cause, les accès sont clos, le Client cesse tout usage de la Solution et l'article 12 (réversibilité) s'applique. Les articles 7, 12, 13, 14, 17 et 18 survivent au contrat.

17. Confidentialité

Chaque partie garde confidentiels les informations et documents non publics de l'autre partie dont elle a connaissance dans le cadre du contrat, pendant sa durée et cinq ans après son terme. Sont notamment confidentiels : pour l'Éditeur, les données d'exploitation du Client, ses résultats, ses plannings et les informations relatives à ses équipes ; pour le Client, le fonctionnement de la Solution et sa documentation non publique.

Le Client autorise l'Éditeur à le citer comme référence commerciale, sauf opposition écrite.

18. Dispositions diverses

Cession. Le contrat ne peut être cédé par le Client sans l'accord écrit de l'Éditeur. L'Éditeur peut le transférer à toute société qu'il constituerait pour l'exploitation de RestoConnect, à conditions identiques, sur simple notification.

Indépendance. Le contrat ne crée aucune société, aucun mandat ni aucun lien de subordination entre les parties.

Modification des conditions générales. L'Éditeur peut faire évoluer les présentes. La nouvelle version est notifiée au Client au moins un mois avant son entrée en vigueur ; le Client qui la refuse peut résilier le contrat dans les conditions de l'article 5, l'ancienne version continuant de s'appliquer jusqu'à la date d'effet de la résiliation. Les modifications de prix relèvent exclusivement de l'article 8.3.

Nullité partielle. La nullité d'une clause n'affecte pas les autres.

Force majeure. Aucune partie ne répond d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

19. Droit applicable et juridiction

Le contrat est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable dans les trente jours suivant la notification d'un différend, le Tribunal de commerce d'Évry est seul compétent, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.